Stationnement gênant, très gênant, abusif : amendes 2026 et risque de fourrière

Mis à jour le 18 octobre 2026 à 21 h 48 · Entretien et budget · textes du Code de la route lus sur Légifrance le 18/10 · montants Service-Public et Ville de Paris · aucun lien affilié

Il y a les places libres, les places presque libres… et les places « je n’en ai que pour deux minutes », les plus chères de France. Le Code de la route range les mauvais stationnements dans quatre cases, du simple au quadruple, plus un intrus, le FPS, qui n’est même pas une amende.

Nous avons relu sur Légifrance les articles R417-9 à R417-12, et la version qui s’appliquera le 1er janvier 2027. Voici le barème, les cas, et le moment où la dépanneuse entre en scène.

📋 Le barème en un coup d’œil

Sources : Code de la route, articles R417-9 à R417-12 (Légifrance, lus le 18/10/2026) ; montants : Service-Public, fiche F34212.

🚗 Stationnement gênant : 35 €

La catégorie des « juste deux minutes ». Selon l’article R417-10, sont gênants, même pour un arrêt bref :

• 🚌 les places des bus, taxis, voitures d’autopartage ou véhicules de service public ;
• 〰️ le long d’une ligne continue, si les autres doivent la chevaucher pour passer ;
• 🔒 l’emplacement qui empêche une autre voiture d’entrer ou de sortir ;
• 🌉 les ponts, passages souterrains et tunnels (sauf autorisation locale) ;
• 🛣️ la bande d’arrêt d’urgence, sauf nécessité absolue ;
• 🛵 le trottoir, pour une moto, un tricycle ou un scooter (pour une voiture, c’est la catégorie au-dessus).

Et quatre cas où seul le stationnement est visé, pas l’arrêt : devant une entrée carrossable, en double file, devant une borne de recharge, sur une place de livraison hors des horaires autorisés.

🚫 Stationnement très gênant : 135 €

Ici, le Code ne fait pas la différence entre s’arrêter et se garer : l’arrêt ou le stationnement coûte 135 €. L’article R417-11 vise :

• ♿ les places réservées aux titulaires de la carte mobilité inclusion « stationnement » (ou de l’ancienne carte handicapé) ;
• 🚶 les passages piétons, et les 5 mètres qui les précèdent (hors places marquées, jusqu’à fin 2026) ;
• 🧱 les trottoirs (sauf motos, tricycles et cyclomoteurs), les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
• 🚍 les voies réservées à certains véhicules (bus, taxis…), sauf nécessité absolue ;
• 🚒 les bouches d’incendie, les bandes d’éveil de vigilance des malvoyants, les places des transports de fonds, et l’endroit où votre gabarit masque un feu ou un panneau.

Détail savoureux : le même trottoir coûte 35 € à une moto et 135 € à une voiture. La taille compte.

⚠️ Stationnement dangereux : 135 € et 3 points

Le seul des quatre qui touche au permis. Selon l’article R417-9, sont « notamment » dangereux, quand la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement près des intersections, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. La sanction : 135 €, 3 points retirés de plein droit et jusqu’à 3 ans de suspension de permis en peine complémentaire. L’avis est alors envoyé au conducteur identifié (Service-Public).

🕰️ Stationnement abusif : la voiture ventouse

Plus de 7 jours sans bouger au même endroit de la voie publique : c’est du stationnement abusif (article R417-12) : 35 €, et la fourrière possible. Une commune peut fixer une durée plus courte par arrêté. À Paris, la règle reste de 7 jours : signalée sur l’application DansMaRue, la voiture est constatée par la police municipale, puis contrôlée de nouveau 8 jours plus tard. Si elle n’a pas bougé, procès-verbal et fourrière. La Ville compte plus de 200 enlèvements par mois et plus de 3 600 signalements par an.

Le piège des vacances : une voiture bien garée devient « ventouse » au bout d’une semaine.

🔌 Bornes de recharge et places PMR : deux tarifs bien différents

Devant une borne de recharge, c’est du stationnement gênant : 35 € (article R417-10, III, 3°). Le texte vise le stationnement « devant les dispositifs destinés à la recharge » et ne dit rien d’une électrique qui a fini de charger. Côté bornes, d’autres règles arrivent en 2027 : voir ce qui change sur les bornes de recharge.

Sur une place handicapé, c’est très gênant : 135 €, même pour un arrêt « le temps d’aller chercher le pain ». Seuls les véhicules qui portent la carte mobilité inclusion « stationnement » (ou l’ancienne carte) y ont droit.

📅 Ce qui change le 1er janvier 2027 : les 5 mètres avant le passage piéton

Aujourd’hui, l’article R417-11 interdit de se garer dans les 5 mètres avant un passage piéton, « en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ». Autrement dit, une place peinte au sol vous protège. Plus pour longtemps : dans la version qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, publiée sur Légifrance, cette réserve disparaît. Les gestionnaires de voirie ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour supprimer ces places ou les réserver aux vélos et aux engins de déplacement personnel (ministère des Transports, réponse au Sénat du 20/11/2025). Une vieille place peinte qui subsiste en janvier ne vous couvrira plus.

🅿️ Le FPS n’est pas une amende (et ne se conteste pas pareil)

Oublier l’horodateur n’est plus une infraction depuis 2018 : c’est un forfait post-stationnement, une redevance fixée par chaque commune (le PV valait 17 € partout). À Paris, il vaut 6 heures de stationnement, soit 75 € en zone 1 (1er au 11e) et 50 € en zone 2 (12e au 20e). Il baisse de 30 % s’il est payé dans les 9 jours, et prend 50 € de plus s’il reste impayé 3 mois (Ville de Paris).

• ⚖️ Pas de cumul : « Aucun FPS ne peut être établi en cas de stationnement interdit (dangereux, très gênant…) sanctionné par une contravention » (Service-Public). Sur un trottoir, c’est l’amende, pas le FPS.
• 📨 Contestation : recours préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune dans le mois, puis Tribunal du stationnement payant. Le délai de paiement continue de courir.
• 🎣 Arnaque : à Paris, aucun agent ne dépose de papier sur le pare-brise ; le vrai avis arrive par la poste (ANTAI). Un « FPS » sous l’essuie-glace est un faux.

🚛 Quand la fourrière s’en mêle

Pour les quatre catégories, même phrase : si le conducteur est absent ou refuse de bouger, l’immobilisation et la mise en fourrière « peuvent être prescrites ». Possible, pas automatique ; Service-Public cite la double file comme exemple type.

La facture s’ajoute à l’amende : 135 € maximum pour l’enlèvement et 7,15 € par jour de garde dans le cas général, 150 € et 29 € par jour à Paris, soit 179 € pour une voiture récupérée le jour même. Avec une amende pour trottoir, la soirée parisienne revient à 314 € (calcul Oxycar). La dépanneuse est là mais la voiture n’a pas encore bougé ? Seulement 15,20 € d’opérations préalables. Tout le détail dans notre guide Fourrière : tarifs 2026 et comment récupérer sa voiture. Et si la voiture a disparu sans explication, pensez fourrière avant de penser vol.

🧾 Payer ou contester l’amende

• ⏳ 45 jours pour payer (60 en télépaiement). Au-delà : 75 € ou 375 €, avec 20 % de remise si cette amende majorée est payée sous 30 jours (45 en ligne).
• 📮 L’avis part à l’adresse de la carte grise : gardez-la à jour.
• ✍️ 45 jours pour contester, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée à l’officier du ministère public, sans consignation. Payer, c’est reconnaître l’infraction. Pour les arguments qui tiennent la route, voir nos conseils pour contester un PV.

🏠 Et devant mon propre garage ?

La question des repas de famille. Le ministère de l’Intérieur a répondu à un député le 23 mars 2021 : sur la voie publique, l’article R417-10 « ne prévoit aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire du garage ». C’est donc 35 €, même devant chez soi. Il suffit que l’entrée soit assez large pour une voiture et sans marche, même sans bateau ni panneau. Sur un terrain privé en mono-propriété, en revanche, rien ne l’interdit, tant que les piétons ne sont pas gênés.

❓ FAQ

Quelle est l’amende pour un stationnement très gênant ?

135 € (4e classe), 375 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours (60 en ligne). Pas d’amende minorée, pas de retrait de points, mais fourrière possible.

Le forfait post-stationnement est-il une amende ?

Non : c’est une redevance municipale (75 ou 50 € à Paris pour une voiture), contestée par un RAPO auprès de la commune, pas auprès de l’ANTAI.

Peut-on avoir une amende en restant au volant ?

Oui, sur un trottoir, un passage piéton, une place handicapé ou une piste cyclable : l’article R417-11 punit « l’arrêt ou le stationnement ». En double file ou devant une entrée de garage, le texte ne vise en revanche que le stationnement.

📚 Sources

• Légifrance, Code de la route : article R417-9 (stationnement dangereux), article R417-10 (gênant, version du 16/01/2022), article R417-11 (très gênant, version en vigueur jusqu’au 01/01/2027) et sa version au 1er janvier 2027, article R417-12 (abusif). Textes lus le 18/10/2026.
• Service-Public, Amende pour stationnement interdit (fiche F34212, vérifiée le 20/05/2025 : montants, délais, majoration, contestation) ; Forfait post-stationnement (F34440) ; Mise en fourrière du véhicule (F12918, vérifiée le 01/10/2026 : tarifs maximaux, 179 € à Paris le jour même).
• Ville de Paris, Le forfait post-stationnement et le recours (mise à jour le 12/10/2026 : montants, minoration, majoration, faux avis) ; Mairie du 11e, Le contrôle du stationnement payant (arrondissements des zones 1 et 2) ; Demander l’enlèvement d’un véhicule en stationnement longue durée (mise à jour le 30/07/2024 : 7 jours, procédure, 200 enlèvements par mois, 3 600 signalements par an).
• Assemblée nationale, question écrite n° 35577, réponse du ministère de l’Intérieur publiée le 23/03/2021 (stationnement devant son propre garage).
• Sénat, question écrite n° 06297, réponse du ministère des Transports publiée le 20/11/2025 (mise en conformité des abords des passages piétons au 31/12/2026).
• Photo à la une : Remi Mathis, « Villejuif – rue Bizet – trottoir encombré avril 2020 03 », Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0 (recadrée, plaques floutées). Photo intérieure : Sebleouf, « Panonceau M6a stationnement gênant vandalisé à Lyon (oct 2023) », Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0 (recadrée). Graphique et tableau : Oxycar.