Indemnité carburant employeur : forfait mobilités et prime transport 2026

Mis à jour le 15 octobre 2026 · Carburants et prix / Entretien et budget · règles Service-Public Entreprendre (fiches F19846, F38462, F33808, F37900) · pas l’aide nationale de 100 € · aucun lien affilié · ne remplace pas un conseil RH ou fiscal personnalisé

Le gazole flirte avec les 2,35 €/L (moyenne nationale du flux officiel relue le 15/10 pour notre article sur l’AIE). À ce prix-là, la question revient dans les pauses café : « Mon employeur peut-il me rembourser le plein ? » La réponse courte : parfois, dans des cases précises, avec des plafonds d’exonération — et surtout pas en confondant trois dispositifs différents. On démêle.

🎯 Trois boîtes, trois règles (ne les mélangez pas)

🚌 Ce qui est vraiment obligatoire : 50 % des transports en commun

Service-Public Entreprendre (F37900, vérifié le 21/02/2026) : l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des titres d’abonnement (2^e classe, trajet le plus court) pour les trajets domicile-travail. Cartes et abonnements SNCF, RATP et autres, y compris abonnement à un service public de location de vélos. Les tickets à l’unité : non (F19846).

Deux détails utiles :

• le remboursement arrive au plus tard à la fin du mois suivant celui du titre ;
• pour 2026, si l’employeur paie plus que 50 % (politique RSE, accord…), l’exonération fiscale et sociale peut monter jusqu’à 75 % du coût du titre, sans plafond en euros (F37900 / F19846).

Autrement dit : un Navigo remboursé à 75 % peut déjà dépasser, à lui seul, le plafond « 900 € » du cumul avec le FMD — et dans ce cas, le FMD n’est plus exonéré (voir plus bas). Ce n’est pas une punition : c’est juste la règle du plafond global.

⛽ La prime carburant : facultative, et plus sélective depuis 2025

F38462 (vérifié le 12/06/2026) : l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène. Ce n’est pas obligatoire. Pas de montant mini/maxi légal : ce qui est plafonné, c’est l’exonération de cotisations (et, dans les mêmes ordres de grandeur, d’impôt).

Plafonds d’exonération (F19846, applicable aux périodes d’emploi à compter du 1^er janvier 2026) :

• 300 €/an pour un véhicule thermique ;
• 600 €/an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

Annonce vs texte : la même fiche F38462 ouvre sur un encadré : le Gouvernement a annoncé un possible assouplissement 2026, dont un plafond d’exonération qui pourrait passer de 300 € à 1 000 €. Service-Public écrit noir sur blanc que cela doit être confirmé par la publication des textes, et que la fiche sera mise à jour à leur parution. Au 15 octobre 2026, on n’a pas trouvé ces textes publiés dans les fiches consultées → on reste sur 300 € (thermique) pour parler d’exonération.

🚲 Forfait mobilités durables : le « oui » au vélo et au covoiturage

Le FMD (F33808, vérifié le 29/07/2025 ; F19846 pour le plafond 2026) vise les modes « alternatifs » domicile-travail :

• vélo personnel (y compris à assistance électrique) ;
• covoiturage (conducteur et passager) ;
• engins / cyclos / motos en location ou libre-service ;
• autopartage de véhicules à faibles émissions (élec., hydrogène, GNV…) ;
• trottinettes et autres engins motorisés personnels ;
• transports publics hors abonnement.

Exclus du FMD (F33808) : votre voiture ou scooter personnel seul (thermique ou électrique), taxis/VTC, train, marche à pied. Autrement dit : rouler seuls en Clio thermique, ce n’est pas le FMD — c’est éventuellement la prime carburant, si vous êtes dans les cases.

Mise en place : accord d’entreprise / branche, ou décision unilatérale après consultation du CSE. Le salarié fournit une attestation sur l’honneur ou un justificatif. Le montant apparaît sur la fiche de paie. Possible via titres-mobilité (carte prépayée utilisable aussi pour carburant, recharge, vélo, covoiturage… — F33808 / F38462).

Côté fonction publique (portail fonction-publique.gouv.fr, MAJ 29/01/2026) : forfait de 300 €/an pour au moins 100 jours de vélo ou de covoiturage (seuil modulé selon le temps de travail), sur attestation. Ce n’est pas le même barème que le privé.

🧩 Cumuls : où ça coince (et où ça passe)

D’après F33808 / F38462 / F37900 :

• FMD + prime carburant : oui, dans la limite globale de 600 €, dont au plus 300 € de prime carburant.
• FMD + transports publics : oui, plafond d’exonération global 900 € (TC + FMD). Si le seul remboursement TC dépasse déjà 900 €, le FMD n’est plus exonéré.
• Prime carburant + transports publics : depuis 2025, la prime carburant n’est plus exonérée de cotisations dans ce cumul (F38462). Vous pouvez la recevoir, mais l’employeur cotise dessus.
• Les trois en même temps : même logique — la prime carburant sort de l’exonération sociale.

Exemple chiffré repris de Service-Public (F33808) : abonnement TC pris en charge pour 710 € + FMD de 330 € dont 50 € de prime carburant. Plafond 900 € → les 710 € TC sont exonérés ; il reste 190 € d’exonération pour le FMD ; les 50 € de prime carburant sont entièrement soumis à cotisations, plus 90 € de FMD hors carburant.

✅ Check-list salarié (5 minutes)

1. Regardez votre fiche de paie : une ligne « transport » / « FMD » / « titres-mobilité » existe-t-elle déjà ?
2. Vous prenez le métro / bus / train ? Demandez le remboursement des 50 % (c’est un droit, pas une faveur).
3. Vous venez à vélo ou en covoiturage ? Demandez si un FMD est prévu (accord ou décision unilatérale).
4. Vous n’avez pas de TC et vous êtes hors grande agglo (ou horaires de nuit) ? Interrogez RH sur la prime carburant — avec justificatifs.
5. Ne comptez pas sur un plafond « 1 000 € » avant publication des textes (F38462).

❓ FAQ

Mon employeur est-il obligé de me rembourser l’essence ?

Non. Seule la prise en charge partielle des abonnements de transports publics (et location de vélos publique) est obligatoire (F37900). La prime carburant et le FMD sont facultatifs.

Puis-je cumuler Navigo + FMD + prime carburant ?

Navigo (ou équivalent) + FMD : oui, dans la limite d’exonération de 900 € au total. Dès que vous ajoutez une prime carburant en cumul avec les TC, cette prime n’est plus exonérée de cotisations depuis 2025 (F38462).

Le forfait mobilités durables paie-t-il ma voiture personnelle ?

Non pour l’usage solo d’un véhicule personnel (thermique ou électrique). Le FMD couvre vélo, covoiturage, engins en libre-service, autopartage « propres », etc. (F33808). La voiture solo relève plutôt de la prime carburant, sous conditions.

Et dans la fonction publique ?

Le portail de la fonction publique (MAJ 29/01/2026) prévoit un forfait de 300 €/an pour au moins 100 jours de vélo ou de covoiturage, sur attestation. Les montants et conditions du privé (600 / 900 €) ne s’appliquent pas tels quels.

C’est la même chose que le barème kilométrique des impôts ?

Non. Le barème kilométrique sert surtout aux frais professionnels déclarés (ou aux IK versées pour des déplacements pro). La prime transport / FMD traite le trajet domicile-travail. Voir notre article barème 2026.

📚 Sources

• Service-Public Entreprendre F38462 — prime carburant / alimentation VE (vérifié le 12/06/2026) ; encadré sur l’annonce « 1 000 € » 2026.
• Service-Public Entreprendre F33808 — forfait mobilités durables (vérifié le 29/07/2025).
• Service-Public Entreprendre F37900 — prise en charge obligatoire des transports publics (vérifié le 21/02/2026).
• Service-Public Entreprendre F19846 — synthèse domicile-travail privé, plafonds 300 / 600 € et FMD 600 € pour 2026 (vérifié le 25/02/2026).
• Portail de la fonction publique — FMD 300 € / ≥ 100 jours (MAJ 29/01/2026).
• Prix gazole ~2,35 €/L : flux officiel prix-carburants, moyenne nationale relue pour l’article Oxycar du 15/10 (post 3185).

⚠️ Limites

• Les plafonds cités sont des plafonds d’exonération, pas un droit automatique à toucher 300 ou 600 €.
• Les pages BOSS et URSSAF dédiées étaient inaccessibles depuis notre serveur le 15/10/2026 (erreurs serveur) → chiffres repris des fiches Service-Public Entreprendre et du portail de la fonction publique uniquement.
• L’annonce d’un plafond 1 000 € pour 2026 n’est pas traitée comme une règle en vigueur tant que les textes ne sont pas publiés (position F38462).
• Outre-mer, accords de branche et décisions unilatérales peuvent modifier les montants versés (pas les règles d’exonération de base).
• Photos = stations TotalEnergies en France (illustration), pas une recommandation de marque.
• Pas un conseil juridique, RH ou fiscal personnalisé.